Droits d'Auteur

 

LES DROITS D'AUTEUR SONT LES DROITS CONFÉRÉS À UN AUTEUR D'UNE ŒUVRE SUR SA CRÉATION ORIGINALE.

 

Une création peut, sous certaines conditions, faire l'objet d'une protection cumulative au titre du droit d'auteur et du droit sur les dessins et modèles.

 

Nos juristes analysent et étudient la possibilité de se prévaloir d'une telle protection, dans le cadre, notamment, d'une action précontentieuse ou contentieuse.

 

 Me ISSAADI conseille les clients pour l'acquisition des droits d'auteur, les cessions ou les licences de droits et la création de preuves de la date certaines créations (horodatage, plis cachetés, enveloppe Soleau ou autre).

 

  La veille de contenus de sites Internet et de supports de presse permet de vous informer des créations de vos concurrents et de leurs dépôts dans un même secteur d'activité

 

        

 

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