LITIGES 

l'Avocat  peut engager l'action en contrefaçon  pour:

- Le titulaire d'une demande d'enregistrement  lorsqu'il aura notifié sa demande au contrefacteur présumé,

- Le propriétaire de la marque enregistrée,

- Le cessionnaire, si l'acte de cession a été inscrit au Registre Spécial des Marques,

- Le licencié exclusif, si le propriétaire mis en demeure d'agir, ne fait rien.

 

Quand agir ?

Pour être recevable à engager une action judiciaire en contrefaçon de marque, il faut que le droit du titulaire soit opposable aux tiers, il faudrait par conséquent que la marque ait été enregistrée et publiée, ou notifiée au contrefacteur.

La cession ou la concession de licence doivent être inscrite ou registre spécial des Marques.

La législation ne prévoit pas de délai de forclusion d'une action à l'encontre d'une marque contrefaisante non déposée.

En ce qui concerne l'action en contrefaçon à l'encontre d'une marque postérieurement enregistrée, le délai de forclusion de l'action est de 5 ans à compter de la date de dépôt, à moins que ce dernier n'ait été demandé de mauvaise foi.

 

PROCÉDURE POUR UNE ACTION DE JUSTICE  EN CONTREFAÇON

Démarches préalables:

- Évaluation des chances de succès de l'action judiciaire,

- Recherche auprès de l'INAPI pour connaître les éventuels droits dont pourrait se prévaloir le présumé contrefacteur,

- Éventuelles recherches auprès du CNRC pour avoir les coordonnées du contrefacteur

- Mise en demeure du contrefacteur par lettre recommandée ou par acte d'huissier,

- Selon le cas, discussion avec le contrefacteur en vue d'un arrangement amiable ou introduction de l'action judiciaire par notre cabinet .

 

A) L'action pénale sur plainte avec constitution de partie civile initiée par notre cabinet et pour le titulaire de la marque contrefaite.

Cette action est prévue par l'arrêté du 15 juillet 2002 déterminant les modalités d'application de l'Article 22 du Code des Douanes relatif à l'importation des marchandises contrefaisantes.

Elle est dirigée par le Magistrat Instructeur et à une durée relativement courte du fait du blocage des marchandises par les Douanes.

Elle abouti le plus souvent à la condamnation du prévenu (le contrefacteur) à de lourdes amendes et à la destruction des marchandises.

Les dommages - intérêts accordés à la partie civile sont par contre le plus souvent dérisoires.

Voir l'arrêté du 15 Juillet 2002 pour les modalités de cette action

 

B) L'action pénale sur plainte initiée par notre cabinet et pour le titulaire de la marque à l'occasion de la constatation sur le marché de produits contrefaisant sa marque. Cette action est prévue par l'Ordonnance du 19 Juillet 2003 relative aux marques.

 La procédure est la même que celle citée sous A) sauf que la durée est beaucoup plus longue.

C) L'action civile est initiée et dirigée par notre cabinet et pour  le titulaire de la marque.

Elle est également prévue par l'Ordonnance du 19 Juillet 2003 laquelle détaille toute la procédure.

Sa durée est relativement courte est abouti le plus souvent à la condamnation du contrefacteur à payer d'assez substantiels dommages - intérêts au demandeur et à la destruction des marchandises ou des stocks d'emballage portant la marque contrefaisante.